Diagnostic loi carrez et boutin en Dordogne : Ribérac , tocane, mensignac …
mESURAGE lOI cARREZ
Le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour la vente de tout lot de copropriété, qu’il soit à usage de logement d’habitation, commercial ou professionnel et dont sa superficie est d’au moins 8m2.
Le mesurage loi Carrez a pour mission d’informer l’acquéreur immobilier sur la superficie réelle privative du lot de copropriété qu’il souhaite acquérir.
En quoi consiste le calcul des surfaces privatives ?
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
La surface Carrez prend en compte des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises.
La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l’usage (immeubles d’habitation, local commercial, professionnel, etc.).
Bon à savoir :
- Le calcul de la superficie privative n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle, sauf si le régime de la copropriété s’y applique.
- Dans le cadre d’une habitation individuelle, la mesure de la surface habitable est également appelé mesurage « loi Boutin ».
- La surface habitable Boutin ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés.
- La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative.