Art 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de la SASU CODS24 ‘Diag
Les conditions générales de vente sont disponibles librement préalablement à toute commande par consultation sur le site internet cods-24-diagnostics-immo.fr. L’acceptation de la commande entraîne sans réserve l’acceptation des CGV
Art 2 : Prix et commande
Le prix est fixé en fonction des renseignements fournis par le demandeur.
La SASU CODS24 ‘Diag ne s’engage que sur ces informations.
Une fourchette de prix est donnée à titre indicative sur le site internet cods-24-diagnostics-immo.fr, elle sert de base au calcul du devis.
Sont considérées comme pièces, chaque partie du bien répondant aux exigences d’une pièce habitable ou pièce secondaire, comme défini au Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
La commande du Client vers CODS24 ‘Diag est validée par la signature d’un ordre de mission et un devis par le client avec bon pour accord.
Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission.
Art 3 : Ordre de mission
Dans le cadre de diagnostics immobilier la SASU CODS24 ‘Diag prévoit l’établissement d’un ordre de mission stipulant le type de diagnostic à réaliser.
Cet ordre de mission est à signer par le client ou mandataire du client avant toute intervention sur site.
L’ordre de mission est cohérent du devis signé.
Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire avec devis à l’appui.
Toute fausse déclaration ou omission volontaire ou non de la part du client ou de son mandataire, constatée le jour de la mission posant un problème technique majeur ou entravant la mission (sécurité par exemple), entraine l’annulation immédiate de la mission sur justification de la société avec dédommagement forfaitaire fixé à 50 euros TTC (déplacement et temps perdu)
Art 4 : Cadre des prestations
1. Généralités
Les prestations sont réalisées à la date et plage horaire fixées en accord avec le client.
Les parties s’engagent à respecter le rendez-vous fixé.
Nota : En cas d’impossibilité ou de report du rdv, les parties s’engagent à avertir au moins 24 heures la SASU CODS24 ‘Diag à l’avance afin de fixer une autre date d’un commun accord.
Dans le cas d’un déplacement du diagnostiqueur de la SASU CODS24 ‘Diag, sans annulation du RDV dans les conditions fixées ci-dessus en nota ou sauf cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, accident, embouteillage), le client devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.
Dans le cas de non présentation du diagnostiqueur au RDV dans la limite de deux heures et sauf cas de force majeure indépendant de sa volonté, le client sera en droit d’annuler la commande sans frais supplémentaire.
2. Directives
Les prestations de diagnostic sont réalisées selon les directives et textes suivants :
Application du cas général : Article R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
Obligation du propriétaire du bien:
La présence de personne désignée par le propriétaire, ou le propriétaire lui-même est vivement conseillée le jour du diagnostic.
Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (plans, règlement de copropriété, certificats, diagnostics, factures, travaux… etc.) relatifs à la mission pour laquelle la société a été mandatée.
De plus le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le propriétaire s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) au moment de l’intervention. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le propriétaire devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)
Cadre par diagnostic :
Les directives sont celles applicables par norme ou décrets le jour de l’expertise.
La SASU CODS24 ‘Diag ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.
Plomb : Code de la Santé Publique Section 1 : Lutte contre la présence de plomb (Articles R1334-1 à R1334-13)
Norme applicable : NFX 46-030 d’avril 2008
Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’effectue avec un appareil spécifique à fluorescence X contenant une source scellée dite à rayonnement ionisant. Un périmètre de sécurité sera demandé par le diagnostiqueur le cas échéant lors des mesures.
Amiante : Code de la Santé publique Section 2 : Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Articles R1334-14 à R1334-29)
Norme applicable : NFX 46-020 d’avril 2008
Arrêtés (2) du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Le repérage est limité aux seuls matériaux des listes A et/ou B et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
Le propriétaire est informé de la possibilité de recherche d’amiante par prélèvement et analyse de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
L’interdiction par le propriétaire de prélèvements nécessaires à la conclusion de présence ou non d’amiante, réduit le cadre de la mission et sera notifié dans le rapport.
Électricité : Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Norme applicable : NFC 16-600 de juillet 2017
Le propriétaire est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation.
Par conséquent il devra prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant.
La responsabilité du propriétaire reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement d’organe de coupure.
Gaz : Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Norme applicable : NFP 45-500 de janvier 2013
Le propriétaire s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.
Termites : Code de la construction et de l’habitation Chap. III : Lutte contre les termites (Articles R*133-1 à R133-8)
Norme applicable : NF P 03-201 de février 2016 + Arrêté préfectoral selon département
La responsabilité du diagnostiqueur ne saurait être engagée si des infestations anciennes et/ou des traitements effectués lui ont été dissimulés.
Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m) et de sondages non destructifs (sauf autorisation du propriétaire)
DPE : Code de la construction et de l’habitation Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à R134-5-7)
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Le client s’engage à communiquer au prestataire les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Les documents attestant des méthodes de construction, et des caractéristiques thermiques des matériaux, et équipements de chauffage. À défaut d’information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au moyen d’un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l’arrêté du 27 janvier 2012, par envoi électronique du récapitulatif standardisé.
La prestation se finalise par la rédaction d’un rapport remis au client conformément à l’article 7 des présentes conditions.
Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996
Le client doit communiquer au prestataire tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité du prestataire est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.
Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte.
Art 6 : Paiement
Une facture sera remise une fois la ou les missions réalisées.
L’échéance de la date de paiement est indiquée sur la facture ainsi que les frais de pénalités en cas de retard.
Les pénalités de retard sont fixées au taux annuel de 10.00%.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Modalités de paiement
Aucun paiement ne peut s’effectuer par la plateforme internet du site SASU CODS24 ‘Diag et aucune information bancaire n’est demandée ou collectée sur cods-24-diagnostics-immo.fr
Le paiement de la commande s’effectue :
- Par chèque règlement à l’ordre de SASU CODS24 ‘Diag
- Par moyen sécurisé de paiement par carte bancaire
- Par virement bancaire sur RIB/IBAN fourni par la SASU CODS24 ‘Diag
Article 7 : Rapport et clause de propriété
La rédaction complète du rapport peut-être soumise à un délai dû au retour de résultats d’analyses en laboratoire (cas de l’amiante). SASU CODS24 ‘Diag s’engage à tenir informé le client de ces délais.
L’envoi du ou des rapports issus de la prestation technique est immédiate une fois le paiement intégral de la commande effectué par la client par les moyens définis article 6.
Le défaut de paiement préalable entraîne le blocage de la remise des rapports.
Les rapports restent la propriété de la société SASU CODS24 ‘Diag jusqu’au paiement intégral de la facture.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les rapports demeurent la propriété de la SASU CODS24 ‘Diag et ne pourront être utilisés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur (Loi du 12 mai 1980).
L’envoi du rapport est privilégié par email au format PDF (charte environnementale).
Le rapport amiante impose un accusé de réception (électronique ou papier). Un (et un seul) exemplaire papier pourra être délivré par courrier postal sur demande du client.
Tout autre demande d’exemplaire papier sera facturé 10 euros TTC par envoi.
Le rapport ne peut être tronqué ou transformé pour son exploitation dans le cadre de dossier de diagnostic technique immobilier.
SASU CODS24 ‘Diag ne sera pas tenue responsable de toute modification ou exploitation frauduleuse des rapports.
Un exemplaire original est conservé pendant 7 ans au siège de la société.
Article 8 : Rétractation
Article L121-21 du Code de la consommation : le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.
Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-21-8 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Politique de confidentialité et droit à l’image
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici
Dans le cadre des missions de diagnostic, Le client autorise expressément le prestataire à procéder à toute prise de vue photographique ou vidéo de l’immeuble sous expertise, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble.
Ces prises du vue ne sont exploitées que dans le contexte de la mission et font l’objet d’une confidentialité exclusive aux ayants droit (propriétaire et toute personne ou organisme mandatés par le propriétaire, agence notariale du bien à la vente) à des fins de diffusions sur supports informatiques ou papiers.
Les images sont conservées pendant 7 ans à compter de l’expertise.
Le propriétaire peut s’opposer au droit d’image, il sera mentionné dans le rapport le cas échéant.
Article 10 : Litige
Le Client peut présenter toute réclamation par courrier postal avec accusé de réception adressé à :
SASU CODS24 ‘Diag
Les Barthoumeries
24600 Saint Méard de Dronne
La loi française est applicable en ce qui concerne les conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la SASU CODS24 ‘Diag et ses clients. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.