État des risques et pollution

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risque (ERP) et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

Le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir un ERP (état des risques et pollutions) si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

• périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
• périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
• zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
• zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

Logements concernés pour un ERP :

L’obligation s’applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. L’arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou
en location.

Informations

Informations complémentaire diagnostic ERP sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239